Conditions Générales de Ventes

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par CAP ATLAS, immatriculée au RCS de Dieppe sous le n°841 466 683 auprès des acheteurs non-professionnels et des consommateurs, concernant les prestations suivantes : 

– Relevés photogrammétrique à l’aide de drones et rapports associés,

– Prestation d’inspection technique RGB par drone et rapports associés,

– Prises de vues aériennes par drone et réalisation audiovisuelle, 

– Conseils et traitements en sciences de la géomatique, ainsi que l’analyse de données géographiques,

– Conception de support et d’application web numérique basée sur les technologies de l’information et des communications (TIC) et des Systèmes d’Informations Géographique (SIG),

– Prestations topographiques,

– Prestation de conseil en aménagement urbain et foncier et l’accompagnement sur vos projets

La validation de la commande par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. 

Article 2 – Commandes – Tarifs

2-1 Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du client, par le fournisseur, qui assurera notamment, de la disponibilité des prestations demandés, matérialisée par le devis. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un devis dûment accepté, signé par le client et accompagné du règlement d’un acompte si le devis le stipule. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. 

2-2 Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prise en compte, dans la limite des possibilités du fournisseur, à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 7 jours au moins avant la date prévue pour la livraison, après signature par le client d’un nouveau devis spécifique et ajustement éventuel du prix. 

2-3 En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le fournisseur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeur, l’acompte versé à la commande, tel que définis dans l’article “livraisons” des présentes Conditions Générales de Ventes sera de plein droit acquis par le fournisseur et ne pourra donner lieu à nu quelconque remboursement. 

2-4 Les prestations sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au client. Ces tarifs sont fermes et non révisable pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le fournisseur. Ces prix sont nets et HT. 

2-5 En cas d’impossibilité de réalisation de la commande n’engageant par la responsabilité de Cap Atlas (conditions météorologiques, contraintes sur la zone de mission, facteurs perturbateurs à la réalisation de la mission…etc.) et en cas de déplacement ou non sur la zone de mission, le client devra s’acquitter des frais engagés par la SAS Cap Atlas des frais de déplacement. 

2-6 Les conditions météorologiques et environnementales pouvant rendre la réalisation de la commande impossible sont : un vent supérieur ou égal à 35 km/h en continu ou en rafales, la pluie même très fine, le brouillard ne permettant pas de garder le drone à vue, tout élément ne permettant pas de garder le drone à vue. La mesure de ces conditions sera réalisée à l’endroit de la mission et à la discrétion de la SAS Cap Atlas. 

Article 3 – Conditions de paiement

Le prix est payable dans un délai de 30 jours à compter de l’exécution de la prestation sauf échéancier convenu d’un commun accord lors de l’établissement du devis. A titre de clause pénale et en application des dispositions légales, le client est redevable de pénalités de retards calculées sur le montant TTC de la façon suivante : 10% par mois sans mise en demeure préalable, indépendamment des frais de justice ou indemnités pour frais irrépétibles. Les pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Le montant de l’indemnité forfaitaire, pour frais de non recouvrement en cas de retard de paiement, est au minimum de 40 €. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le fournisseur se réserve en outre le droit d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du client et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. 

Article 4 – Livraisons

La présentation des prestations au client se fera au fur et à mesure de l’avancée des phases d’exécution et de la mise au point maquettes. La dernière phase d’exécution et de la livraison du produit final (les documents d’exécution des créations numériques, cartographiques, topographiques, travaux photographiques ou films), se feront selon la disponibilités de chacun, par la remise des documents au Client ou à toute personne désignée par lui chez le client, ou si cela est possible, aux frais exclusifs du client, par livraison à l’adresse souhaitée par le Client. Un bordereau de remise du produit daté et signé par une personne dûment habilitée par le Client, sera remis à Cap Atlas en contrepartie des documents livrés. Pour toute livraison de médias, le client aura pris soin de faire une copie. Les données numériques sont gardées par Cap Atlas pendant 21 jours après la livraison de la commande. La responsabilité du fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure notamment en cas de grève, tout problème de transport ou tout autre évènement de force majeure au sens de la jurisprudence française. 

Article 5 – Propriété intellectuelle et responsabilité

5-1 Propriété intellectuelle : Toute reproduction photographique et cinématographique doit obligatoirement être accompagnée de la mention “Copyright Cap Atlas” ou “Tout droit réservés à Cap Atlas”. Toute reproduction graphique doit obligatoirement être accompagnée de la mention “Copyright Cap Atlas” ou “Tout droits réservés à Cap Atlas”; l’absence de mention pouvant entraîner des suites prévues par la loi relative et la reproduction de toute image fixe. 

5-2 Droit à l’image et droit d’auteur : En sa qualité de prestataire, Cap Atlas ne pourra être tenu responsable des dommages résultants de toute atteinte au droit à l’image consécutifs à la diffusion ou l’utilisation par le Client ou d’autres tiers des images commandées et réalisées. L’utilisateur/diffuseur est responsable de l’utilisation des photos ou films, notamment celles où figurent des personnages ne doivent pas être utilisées dans un contexte pornographique, immoral, ou diffamant. 

Article 6 – Cession des droits

Les droits de propriété intellectuelle des conseils, créations graphiques, cartographiques, topographiques et productions photo ou vidéo sont la propriété de Cap Atlas, qui les a conçues et créées. Toute cession des droits d’utilisation et d’exploitation des créations graphiques au Client sera précisée et établie pour chaque opération, étant entendu qu’en principe, la cession des droits de Cap Atlas ne visera que les modes d’exploitation nécessaires à l’utilisation des prestations commandées par le Client dans le cadre de la commande intervenue, et uniquement en liaison avec le produit concerné. Une cession globale de tous les droits sur les créations graphiques, pour toute la duré des droits d’auteur et pour tout pays et/ou une cession de droits sur les fichiers sources pourra être négociée si Cap Atlas l’accepte. Cette cession pourra donner lieu au versement de redevances plus élevées et en particulier, Cap Atlas pourra demander le paiement de redevances proportionnelles à certaines exploitations (utilisation des créations graphiques à titre de marque ou de logo génériques, utilisation pour d’autres produits, etc…). Toute utilisation par des tiers, même à titre promotionnel, doit faire l’objet d’un accord avec Cap Atlas et toute reproduction ou diffusion photographique et audiovisuelle par des tiers, même à titre promotionnel, doit obligatoirement être accompagnée de la mention “Réalisation Cap Atlas, www.capatlas.fr” sur l’ensemble des créations et productions. Dans l’utilisation faite par le client des créations graphiques, celui-ci se doit de respecter le droit moral de l’auteur, et, en particulier, de ne pas dénaturer ou modifier sans son consentement les créations graphiques. Le client ne peut commencer à utiliser les créations graphiques réalisées par Cap Atlas qu’une fois l’intégralité des phases énoncées dans le devis achevée et réglée. 

Article 7 – litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux du Havre. 

Article 8 – Information précontractuelle

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion d’un contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.